1. Objet
Les présentes CGV régissent les relations entre VagMap (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») passant commande sur vagmap.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV. Le Client professionnel déclare agir dans le cadre de son activité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Services proposés
VagMap fournit des prestations techniques sur fichiers de calculateur (ECU), immatérielles, à finalité de performance : optimisation Stage 1, Stage 2, cartographie sur-mesure, traitement technique de fichiers. Les services sont réalisés à partir du fichier transmis par le Client, sous sa responsabilité quant à l'origine et la licéité de ce fichier.
Destination : les fichiers sont destinés à un usage sur circuit fermé, en compétition, ou à l'export. Il appartient au seul Client d'assurer la conformité de son véhicule à la réglementation applicable pour tout usage sur voie publique.
3. Prix, crédits et commande
Les prix sont en euros. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure le cas échéant sur les factures. Les services peuvent être réglés à l'unité ou via des crédits/packs prépayés. La commande est ferme après validation du paiement.
4. Paiement
Paiement en ligne par carte via Stripe (PCI DSS niveau 1). Aucune prestation n'est lancée avant l'encaissement effectif.
5. Livraison
Le fichier optimisé est mis à disposition dans l'espace client et/ou notifié par voie électronique. La livraison peut être instantanée (automatisée) ou réalisée après traitement par un spécialiste, dans un délai raisonnable. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies.
6. Droit de rétractation (consommateurs)
En principe, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L.221-18 du Code de la consommation).
Renonciation expresse : en application de l'art. L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à la commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation ; il reconnaît le perdre une fois la prestation pleinement exécutée (fichier livré). Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
7. Garantie et SAV
Le Vendeur fournit un service conforme à la commande. En cas de non-conformité, un service après-vente (support via l'espace client) permet d'obtenir une correction. Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-1 et s. C. conso) et contre les vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). Aucune garantie ne couvre les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'un matériel défaillant, d'un fichier source invalide, d'une coupure d'alimentation lors du flashage, ou d'un usage non conforme.
8. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'usage des fichiers et de la conformité de son véhicule à la réglementation applicable (Code de la route, Code des assurances). Il reconnaît qu'une modification non homologuée peut entraîner le refus au contrôle technique, la perte de garantie constructeur et l'inopposabilité de l'assurance. Le Vendeur ne procède à aucune opération sur le véhicule. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation, sauf disposition légale impérative.
9. Propriété intellectuelle et licence
Le fichier livré fait l'objet d'une licence personnelle, limitée, non exclusive et non transférable, pour un usage sur un seul véhicule. Toute revente ou redistribution est interdite. Le Client garantit détenir les droits sur le fichier d'origine transmis.
10. Acceptation et preuve
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, enregistrée et horodatée électroniquement (date, heure, version), conjointement à la demande d'exécution immédiate et au renoncement au droit de rétractation (art. 6). Les registres du Vendeur font foi sauf preuve contraire.
11. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom du médiateur — site web], et à la plateforme européenne RLL. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Dernière mise à jour : juin 2026 — Version 1.0